Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-15134 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Labor Court Judgment Subject to Further Appeal

Numéro de cause 10-15134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the judgment from the labor court, which ruled on a claim regarding the applicability of a specific collective bargaining agreement article, was susceptible to appeal as it addressed an indeterminate request, and a final appeal to the high court is only open against judgments rendered at the last resort.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Labor Court Judgment Subject to Further Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective recours contre décision de renvoi constatation de l'incapacité de gain arrêts en interprétation ordre groupé limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main dispositive order regarding the appeal's status.
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile
These articles establish the basis for declaring the appeal inadmissible because the lower court decision was appealable.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under that article.
Généré par l'IA
86-44993
Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment in Labor Dispute
98-43649
Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility
98-44837
Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Claim and Existing Appeal Path
98-40527
Appeal Inadmissibility on Labor Tribunal Ruling Challenge
98-41233
Labor Appeal Inadmissibility Due to Appealable Lower Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main dispositive order regarding the appeal's status.

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile

These articles establish the basis for declaring the appeal inadmissible because the lower court decision was appealable.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under that article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X..., salarié de la Société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise et dont la relation de travail est toujours en cours, s'est, avec le syndicat Sud urbains, pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nantes qui a statué sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir dire que l'article 32, alinéa 2, de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs lui est applicable ;

Attendu que ce jugement rendu sur cette demande, qui présentait un caractère indéterminé, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le syndicat Sud urbains et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze.