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09-65193, 09-65194, 09-65195, 09-65196, 09-65197 Généré par l'IA

AGS and Unedic v. Labor Tribunal of Vienne

Numéro de cause 09-65193, 09-65194, 09-65195, 09-65196, 09-65197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Consolidating several appeals filed against judgments rendered by the Labor Tribunal of Vienne on October 21, 2008, the Court acknowledged the formal declarations of withdrawal from the appeals made by the respective counsel for the Guarantee Association for the Scheme of Wage Guarantee Associations (AGS) and the National Union for Employment in Industry and Commerce (Unedic) on March 22, 2011, thus confirming the discontinuance of the proceedings in accordance with the relevant procedural article, and consequently condemned the AGS and Unedic to the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE, Condamne l'AGS et l'Unedic aux dépens; AGS and Unedic v. Labor Tribunal of Vienne: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze.

Mots-clés

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frais de la procédure coût salarial conflit collectif du travail résiliation injustifiée du bail inspection du travail arbitrage

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited in relation to granting the act of withdrawal (désistement) by the parties.
DONNE ACTE
This phrase constitutes the specific order based on the parties' withdrawal.
Condamne l'AGS et l'Unedic aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.
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21-21315
AGS and UNEDIC v. Termination Nullity and Implicit Ratification in Receivership
21-19765
AGS and UNEDIC Appeal Rejection in Unpaid Vacation Indemnity Case Following Business Transfer
96-40094, 96-40099, 96-40101, 96-40103, 96-40105, 96-40107, 96-40116, 96-40118, 96-40120, 96-40121
Labor Court Jurisdiction Over AGS-Guaranteed Profit-Sharing Claims
15-25074, 15-25075, 15-25076, 15-25077, 15-25078, 15-25079, 15-25080, 15-25081, 15-25082, 15-25083, 15-25084, 15-25085, 15-25086, 15-25087, 15-25088, 15-25089, 15-25090, 15-25091, 15-25092, 15-25093, 15-25094
Company Withdrawal of Labor Appeals and Cost Allocation
97-45027, 97-45060
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited in relation to granting the act of withdrawal (désistement) by the parties.

DONNE ACTE

This phrase constitutes the specific order based on the parties' withdrawal.

Condamne l'AGS et l'Unedic aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n°s Y 09-65.193, Z 09-65.194, A 09-65.195, B 09-65.196 et C 09-65.197 ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par actes transmis au greffe de la Cour le 22 mars 2011, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unedic, déclare se désister des pourvois formés contre les jugements rendus le 21 octobre 2008 par le conseil de prud'hommes de Vienne ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'AGS et à l'Unedic de leurs désistements ;

Condamne l'AGS et l'Unedic aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze.