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09-42561 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Decision

Numéro de cause 09-42561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on April 8, 2009, which was formally communicated by the appellant's counsel on May 17, 2011, pursuant to the provisions of the Code of Civil Procedure regarding voluntary withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile désistement retrait de la requête procédure préjudicielle notification de la décision décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article is cited concerning the procedure for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent based on that article.
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98-13815
Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Judgment
13-17235
Company Withdraws Appeal Against Paris Court of Appeal Judgment
18-16502
Withdrawal of Appeals in Dispute Against Paris Court of Appeal Decision
10-16471
Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Decision Case
14-26669
Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited concerning the procedure for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent based on that article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 17 mai 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Nouvelles Frontières distribution, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 avril 2009 par la cour d'appel de Paris ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Nouvelles Frontières distribution de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Nouvelles Frontières distribution aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze.