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09-70430 Généré par l'IA

Employer Severance Indemnity Dismissal Seniority Dispute

Numéro de cause 09-70430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that ordered an employer to pay a severance indemnity to a worker who was terminated for economic reasons on June 11, 2009, after being hired on June 19, 2008, because the lower court erred by concluding the worker had sufficient seniority to qualify for the indemnity. The Supreme Court reasoned that since the worker had less than one year of actual seniority at the time of dismissal, the lower court violated the labor code provision governing the right to such indemnities, as the notice period, even if counted toward the indemnity amount, does not establish the right to it, which vests at the date of dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 1234-9 du code du travail, article 627 du code de procédure civile, article L 1234-8 du code du travail, Art. 66 al. 1 LTF; Employer Severance Indemnity Dismissal Seniority Dispute: The Supreme Court reasoned that since the worker had less than one year of actual seniority at the time of dismissal, the lower court violated the labor code provision governing the right to such indemnities, as the notice period, even if counted toward the indemnity amount, does not establish the right to it, which vests at the date of dismissal.

Mots-clés

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indemnité de départ ancienneté de service délai de résiliation droits acquis délai de carence d'une année commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 1234-9 du code du travail
This article was violated by the lower court, leading to the cassation of the judgment regarding the right to severance pay.
article 627 du code de procédure civile
Cited as the basis allowing the Court of Cassation to end the dispute without referral after cassation.
article L 1234-8 du code du travail
avait été licencié pour motif économique le 11 juin 2009, avec préavis d'un mois ; que la demande d'indemnité de licenciement était recevable ; que la durée du préavis, même non exécuté, devait être pris en compte pour le calcul de ladite indemnité, au vu de l'article L 1234-8 du code du travail ;
Art. 66 al. 1 LTF
Although not explicitly cited in the dispositive, the court orders costs against M. X... ('Condamne M. X... aux dépens de cassation'), which implicitly refers to the general rule on costs, but since the decision is French, the closest applicable French procedural rule for costs should be extracted if present, however, following the strict rule (only explicit citations in dispositive), and noting the dispositive imposes costs, the explicit reference is missing in the provided French dispositive text for costs, so only the substantive/procedural grounds are certain.
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19-14686
Employee Dismissal and Severance Indemnity Dispute
19-14557
Employee Termination and Severance Indemnity Calculation Dispute
87-42134
Severance Indemnity Calculation Discrepancy with Collective Agreement
64-40205
Employee Severance and Notice Pay Indemnity Dispute
99-45649
Employee Severance Pay Seniority Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 1234-9 du code du travail

This article was violated by the lower court, leading to the cassation of the judgment regarding the right to severance pay.

article 627 du code de procédure civile

Cited as the basis allowing the Court of Cassation to end the dispute without referral after cassation.

Art. 66 al. 1 LTF

Although not explicitly cited in the dispositive, the court orders costs against M. X... ('Condamne M. X... aux dépens de cassation'), which implicitly refers to the general rule on costs, but since the decision is French, the closest applicable French procedural rule for costs should be extracted if present, however, following the strict rule (only explicit citations in dispositive), and noting the dispositive imposes costs, the explicit reference is missing in the provided French dispositive text for costs, so only the substantive/procedural grounds are certain.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 1234-9 du code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé par contrat à durée indéterminée le 19 juin 2008 par la société Boucherie Loebenguth, a été licencié pour motif économique le 11 juin 2009 avec préavis d'un mois ;

Attendu que le conseil de prud'hommes statuant en référé a jugé que le salarié avait droit à une indemnité de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié avait moins d'une année d'ancienneté à la date du licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 26 août 2009, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande d'indemnité de licenciement ;

Condamne M. X... aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance devant le juge des référés ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour la société Boucherie Loebenguth.

Le moyen reproche au jugement attaqué

D'AVOIR dit que « l'ancienneté de Monsieur X... est suffisante pour le paiement des indemnités de licenciement, à savoir une année» et condamné en conséquence la société Boucherie Loebenguth à lui payer la somme de 551, 30 euros en principal

AUX MOTIFS QUE, embauché le 19 juin 2008, Monsieur X... avait été licencié pour motif économique le 11 juin 2009, avec préavis d'un mois ; que la demande d'indemnité de licenciement était recevable ; que la durée du préavis, même non exécuté, devait être pris en compte pour le calcul de ladite indemnité, au vu de l'article L 1234-8 du code du travail ;

ALORS QUE si la durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, elle ne peut en revanche être prise en compte pour déterminer le droit à l'indemnité, qui naît à la date du licenciement ; que le conseil de prud'hommes a lui-même constaté que Monsieur X... avait été recruté le 19 juin 2008 et licencié le 11 juin 2009 ; qu'il ne pouvait donc énoncer, dans le dispositif de sa décision, qu'il avait une ancienneté d'un an, suffisante pour faire naître le droit à indemnité de licenciement ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article L 1234-9 du code du travail.