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08-10891 Généré par l'IA

Withdrawal of Expropriation Appeal and Award of Legal Costs

Numéro de cause 08-10891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed an expropriation judge's order that transferred ownership of certain parcels to a regional authority, with the appeal being stayed pending a decision by the administrative court regarding the legality of the expropriation decree. Subsequently, the appellant formally withdrew its appeal, which the Court of Cassation was required to formally acknowledge, and as a result of the withdrawal, the appealing party was ordered to pay the other party a sum for legal expenses under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Expropriation Appeal and Award of Legal Costs: Subsequently, the appellant formally withdrew its appeal, which the Court of Cassation was required to formally acknowledge, and as a result of the withdrawal, the appealing party was ordered to pay the other party a sum for legal expenses under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation frais de la procédure commandement de payer arrêté du Conseil d'État séparation de biens retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for recording the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the appellee regarding litigation costs.
Généré par l'IA
92-70118
Withdrawal of Expropriation Appeal and Costs Award
92-70127
Withdrawal of Expropriation Appeal and Award of Costs
92-70129
Withdrawal of Expropriation Appeal and Award of Legal Costs
93-70319
Expropriation Appeal Withdrawal and Costs Order
92-70084
Appeal Withdrawal in Expropriation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for recording the withdrawal of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the appellee regarding litigation costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la Caisse des Dépôts et Consignations s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département, des Ardennes rendue le 18 octobre 2007 portant transfert de propriété au profit du département des Ardennes de parcelles lui appartenant ; que par arrêt du 13 janvier 2009 la radiation du pourvoi a été ordonnée dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie d'une demande d'annulation de l'arrêté de cessibilité du 21 août 2007 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la cour le 10 février 2011 la SCP B Odent et L. Poulet a déclaré, au nom de la caisse des dépôts et consignation se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse des Dépôts et Consignations du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse des Dépôts et Consignations à payer au département de Ardennes la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille onze.