Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-60058 Généré par l'IA

Judicial Expert Roster Registration Appeal

Numéro de cause 11-60058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought initial registration on the roster of judicial experts for a specific court of appeal, arguing that the relevant department lacked an expert specializing in livestock valuation. The general assembly of the court of appeal denied the application, leading to a subsequent appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualifications and the determination of the necessity of adding a specific technical expert to the roster, considering the needs of the jurisdiction, are matters outside the control of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Judicial Expert Roster Registration Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires de l'expert choix de l'expert fixation de compétence qualité pour recourir réseau judiciaire européen motifs de cassation
Généré par l'IA
11-60059
Judicial Expert Registration Denial Appeal Rejection
90-22045
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration
89-11608
Expert Registration Appeal Rejection
90-10392
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal
08-10837
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour l'année 2011 ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 19 novembre 2010 contre laquelle M. X... a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que dans le département du Rhône, aucun expert de la liste de la cour d'appel n'est spécialisé dans l'estimation du bétail ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.