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11-60079 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Lacking Motivation

Numéro de cause 11-60079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed the decision of a court of appeal's general assembly refusing their initial registration on the list of judicial experts, arguing the refusal lacked proper motivation. The highest court rejected this appeal, reasoning that the relevant legislation governing judicial experts, including the 1971 law and the 2004 implementing decree, does not mandate that decisions refusing initial registration by a court of appeal must be reasoned or substantiated.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Lacking Motivation: The highest court rejected this appeal, reasoning that the relevant legislation governing judicial experts, including the 1971 law and the 2004 implementing decree, does not mandate that decisions refusing initial registration by a court of appeal must be reasoned or substantiated.

Mots-clés

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droit judiciaire qualité pour recourir décision motivée choix de l'expert opposition au mariage droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal based on the finding that no legal provision required the motivation for the initial refusal to register as an expert.
Généré par l'IA
95-10390
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal Lacking Motivation
08-11719
Judicial Expert Registration Refusal Lack of Motivation Appeal Rejection
09-10444
Appeal Regarding Motivation of Refusal to Register Judicial Expert
00-11455
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Dismissed
92-21350
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal based on the finding that no legal provision required the motivation for the initial refusal to register as an expert.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en faisant valoir que le refus n'était pas motivé ;

Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, sur la liste dressée par une cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.