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11-60068 Généré par l'IA

Refusal of Judicial Expert Inscription Not Subject to Cassation Review

Numéro de cause 11-60068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant whose request for initial inscription on the judicial expert list of a particular court of appeal was refused by the general assembly of the court's sitting judges appealed this decision, citing their professional experience and qualities. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of both the professional qualities of a candidate for judicial expert inscription and the overall expediency of adding a technician to that list falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Refusal of Judicial Expert Inscription Not Subject to Cassation Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.

Mots-clés

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examen en cassation contrôle juridictionnel honoraires de l'expert griefs de procédure pouvoir d'examen recevabilité du recours incident
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93-12104
Appeal Against Refusal of Judicial Expert List Inscription
07-10587
Refusal of Judicial Expert Inscription Not Requiring Motivation
89-20897
Appeal Against Denial of Judicial Expert Inscription Rejected for Lack of Specific Grievance
88-20160
Judicial Expert Inscription Appeal Rejection
91-21920
Judicial Expert Inscription Denial Appeal Rejection

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 22 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en faisant valoir son expérience et ses qualités professionnelles ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.