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10-60435 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Appeal Dismissed

Numéro de cause 10-60435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the list of judicial experts for interpretation and translation in Turkish with the Court of Appeal, arguing the need for such expertise due to his business serving non-French speakers, and noting his completion of a procedural training course for judicial expertise. However, the Court of Cassation dismissed the appeal against the refusal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the necessity of adding a technician to the expert list, based on the needs of the courts within the jurisdiction, falls outside the review scope of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Appeal Dismissed: However, the Court of Cassation dismissed the appeal against the refusal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the necessity of adding a technician to the expert list, based on the needs of the courts within the jurisdiction, falls outside the review scope of the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert choix de l'expert réseau judiciaire européen qualité pour recourir procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the core order rejecting the appeal.
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24-60059
Judicial Expert Registration Dispute Regarding Need Assessment
02-10872
Judicial Expert Registration Denial Appeal Dismissed
89-12268
Judicial Expert Registration Appeal Rejection
21-60006
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Grounds
23-60001
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the core order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d‘Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en langue turque ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'étant gérant d'une auto-école proposant des formations au code de la route et à la conduite en langue turque pour les non-francophones, il a constaté le nombre insuffisant d'interprètes en cette langue ; qu'il expose également avoir suivi avec succès en 2010 une formation procédurale à l'expertise judiciaire ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.