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10-60434 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Court-Appointed Expert Registration

Numéro de cause 10-60434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed the decision of a Court of Appeal's general assembly of magistrates, which refused their initial registration on the list of court-appointed experts based on their professional qualifications and experience, seeking the reasoning for the refusal. The highest court upheld the rejection of the appeal, reasoning that neither the governing statute nor its implementing decree mandates the motivation of decisions refusing initial expert registration by a Court of Appeal, and furthermore, the assessment of the candidate's professional qualities and the necessity of their inscription for the needs of the jurisdiction falls outside the scope of review by the highest court.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Appeal Regarding Refusal of Court-Appointed Expert Registration: The highest court upheld the rejection of the appeal, reasoning that neither the governing statute nor its implementing decree mandates the motivation of decisions refusing initial expert registration by a Court of Appeal, and furthermore, the assessment of the candidate's professional qualities and the necessity of their inscription for the needs of the jurisdiction falls outside the scope of review by the highest court.

Mots-clés

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qualité pour recourir décision motivée désignation d'un expert magistrat non soumis à obligation d'inscription honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final order dismissing the appeal.
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95-10905
Appeal Regarding Refusal of Court-Appointed Expert Registration
12-60005
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert Registration Refusal
16-60355
Judicial Expert Registration Appeal Rejection
12-60017
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration
12-60089
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d‘Aix-en-Provence dans la rubrique Bâtiment-travaux publics-gestion immobilière ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir ses compétences et sa longue expérience professionnelle et souhaiterait connaître les motifs de ce refus ;

Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, sur la liste dressée par une cour d'appel ;

Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.