Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-60078 Généré par l'IA

Expert Re-inscription Denial Annulled for Procedural Notification Defect

Numéro de cause 11-60078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, an expert registered on the judicial expert list of a specific Court of Appeal, had their request for re-inscription denied by a general assembly of the court's magistrates; the Supreme Court partially annulled this decision because the record did not show that the unfavorable opinion from the re-inscription commission, including its composition, had been duly notified to the applicant, which constituted a procedural violation of the relevant statutes and decrees governing expert registration procedures.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, articles 15 et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Expert Re-inscription Denial Annulled for Procedural Notification Defect: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure expertise sur pièces notification de la décision honoraires de l'expert révision d'une décision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
This provision is cited in the grounds preceding the decision and is the basis for the Court of Cassation's decision to annul the refusal of re-inscription.
articles 15 et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
These provisions are cited in the grounds preceding the decision, likely relating to the procedure for expert re-inscription which was flawed.
Généré par l'IA
00-11190
Expert Re-inscription Denial Based on Insufficient Procedural Notice
19-60024
Judicial Expert Re-inscription Procedural Violation
90-13415
Expert Judicial Re-inscription Denial Review
97-22404
Judicial Expert Inscription Refusal Appeal on Procedural Grounds
95-10588
Expert Re-inscription Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971

This provision is cited in the grounds preceding the decision and is the basis for the Court of Cassation's decision to annul the refusal of re-inscription.

articles 15 et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

These provisions are cited in the grounds preceding the decision, likely relating to the procedure for expert re-inscription which was flawed.

ANNULE, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X..., la décision rendue le 5 novembre 2010, entre les parties, par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes

This is the main operative part of the final order, explicitly stating the annulment of the contested decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et les articles 15 et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, a sollicité sa réinscription ; que, par une décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 5 novembre 2010, sa demande a été rejetée ; que M. X... a formé un recours ;

Attendu qu'il ne ressort pas du dossier que l'avis défavorable de la commission de réinscription précisant la composition de celle-ci a été notifié à M. X... ;

D'où il suit que la délibération de cette assemblée doit être annulée en ce qui le concerne ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X..., la décision rendue le 5 novembre 2010, entre les parties, par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.