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11-60125 Généré par l'IA

Judicial Expert Inscription Refusal Not Subject to Cassation Review

Numéro de cause 11-60125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial inscription on the list of judicial experts for translation and interpretation with a specific court of appeal, following a prior probationary inscription that was not renewed because the applicant did not resubmit their application. The general assembly of the court of appeal refused the new inscription, leading to an appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualities and the opportunity of adding a technician to the list, based on the needs of the jurisdictions within the court of appeal's district, falls outside the scope of review of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Inscription Refusal Not Subject to Cassation Review: The general assembly of the court of appeal refused the new inscription, leading to an appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualities and the opportunity of adding a technician to the list, based on the needs of the jurisdictions within the court of appeal's district, falls outside the scope of review of the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation droit judiciaire recevabilité du recours incident choix de l'expert griefs de procédure interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court explicitly rejected the appeal as its final order.
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07-10325
Judicial Expert Inscription Appeal Rejection
01-01470
Judicial Expert List Inscription Appeal Rejection
90-10543
Judicial Expert List Inscription Appeal Rejection
98-10414
Judicial Expert Inscription Qualifications Review Limitation
94-21621
Judicial Expert Inscription Refusal Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court explicitly rejected the appeal as its final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques traducteur et interprète ; que par délibération du 5 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... expose qu'ayant été précédemment inscrit à titre probatoire en 2008 pour une durée de deux ans, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, en qualité de traducteur, il a effectué plusieurs travaux de traduction pour les tribunaux de grande instance de Lille et de Boulogne-sur-Mer qui ont donné satisfaction, que son inscription n'a pas été renouvelée à l'issue de la période probatoire car il n'avait pas présenté à nouveau sa candidature, qu'il sollicite que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.