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11-60086 Généré par l'IA

Expert Witness Registration Dispute Before Court of Appeal

Numéro de cause 11-60086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the list of judicial experts across several fields related to agriculture, environment, and veterinary biology with the Bordeaux Court of Appeal, but the general assembly rejected the application. The applicant argued that they had simultaneously submitted two separate applications—one for the technical fields and another for interpretation and translation—and only received a decision regarding the technical fields. The Court of Cassation rejected the appeal because the proceedings and supporting documents did not show that the general assembly had ever been formally seized of the application concerning interpretation and translation, thus affirming the initial decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Witness Registration Dispute Before Court of Appeal: The applicant argued that they had simultaneously submitted two separate applications—one for the technical fields and another for interpretation and translation—and only received a decision regarding the technical fields. The Court of Cassation rejected the appeal because the proceedings and supporting documents did not show that the general assembly had ever been formally seized of the application concerning interpretation and translation, thus affirming the initial decision.

Mots-clés

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témoin-expert procédures connexes qualité pour recourir motifs de cassation opposition à la marque documents séquestrés

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal.
Généré par l'IA
12-60033
Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
02-10475
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed by Court of Cassation
10-60429
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
09-11643
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Dismissal
96-10523
Bordeaux Judicial Expert Registration Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief unique :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques : Agro-alimentaire (A.2), Aménagement et équipement rural (A.3), biotechnologies (A.6), élevage (A.7), nuisances-pollutions agricoles et dépollution (A.10), sylviculture (A.12), biologie vétérinaire (A.14.1), qualité et sécurité alimentaire (A.14.5), pollution (E.3) ; que par délibération du 3 novembre 2010, l'assemblée générale de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a envoyé en même temps deux demandes d'inscription, la première portant les rubriques des secteurs agricole et industrie, la seconde portant sur les rubriques interprétariat et traduction et qu'elle n'a reçu qu'une seule réponse concernant la première demande ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la requérante ni de la procédure que l'assemblée générale aurait été saisie d'une demande d'inscription initiale portant sur les rubriques interprétariat et traduction ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.