Engineer's Appeal Against Refusal for Judicial Expert Listing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn engineer sought initial registration on the judicial expert list for the Court of Appeal of Douai, but the general assembly of magistrates refused the application. The applicant challenged this decision, citing prior unfulfilled promises regarding expert assignments and evidence of competence from a major railway network operator. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the appropriateness of adding a technician to the expert list, based on the needs of the local courts, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Engineer's Appeal Against Refusal for Judicial Expert Listing: The applicant challenged this decision, citing prior unfulfilled promises regarding expert assignments and evidence of competence from a major railway network operator. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the appropriateness of adding a technician to the expert list, based on the needs of the local courts, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique Bâtiment-Travaux publics ; que par délibération du 5 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que M. X..., qui expose avoir été victime d'une erreur dans le cadre d'une précédente demande d'inscription, estime que la décision de ne pas retenir sa candidature ne respecte pas les promesses qui lui ont été faites et que si les expertises promises lui avaient été confiées, il aurait été possible de juger de sa compétence ; qu'il indique qu'en tant qu'ingénieur retraité de la SNCF, Réseau ferré de France a reconnu ses compétences et lui confie régulièrement des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.