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11-60007 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Appeal Rejection

Numéro de cause 11-60007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration as a judicial expert, specifically as a translator and interpreter, with the Court of Appeal of Douai, but the general assembly of judges refused the registration despite the applicant citing prior professional experience and subsequent professional evolution, including teaching roles; the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualifications and the expediency of adding an expert to the list, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of the Court of Cassation's review.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Refusal Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.

Mots-clés

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examen en cassation contrôle juridictionnel honoraires de l'expert demande et procédure d’enregistrement choix de l'expert qualité pour recourir
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09-11643
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Dismissal
09-11103
Judicial Expert Registration Appeal Refused by Court of Cassation
14-60012
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court
20-60177
Judicial Expert Registration Denial Upheld
16-60337
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques traducteur et interprète ; que par délibération du 5 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; qu' elle a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... expose qu'elle a déjà effectué des travaux de traduction et d'interprétariat pour les services de police du département de l'Aube où elle habitait précédemment et que depuis sa demande initiale, sa situation professionnelle a évolué puisqu 'elle exerce comme enseignante d'allemand à l'Institut d'études politiques de Lille, à l'institut régional d'administration et dans une école de commerce et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.