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10-15523 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Taxation of Costs

Numéro de cause 10-15523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed on behalf of one party against a decision rendered by the Paris Court of Appeal, as formally declared by the party's counsel to the court registry. In accordance with the relevant civil procedure code concerning withdrawals occurring after the filing of the report, the Court formally recorded the withdrawal by issuing a judgment, thereby concluding the proceedings and ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Taxation of Costs: In accordance with the relevant civil procedure code concerning withdrawals occurring after the filing of the report, the Court formally recorded the withdrawal by issuing a judgment, thereby concluding the proceedings and ordering the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil retrait de la requête mise des frais de procédure déductions et remboursements procès fiscal réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis requiring the acknowledgment of the withdrawal (désistement) by a judgment.
Condamne M. X... aux dépens
Imposes the costs of the proceedings on M. X...
Généré par l'IA
11-13988
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
99-16733
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
17-22513
Withdrawal of Appeal and Costs Award
18-21743
Withdrawal of Appeal Confirmed, Costs Awarded
14-20546
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Rules on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis requiring the acknowledgment of the withdrawal (désistement) by a judgment.

Condamne M. X... aux dépens

Imposes the costs of the proceedings on M. X...

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2011, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue le 3 février 2010 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à M. Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.