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10-15419 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 10-15419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant's attorney formally declared an unqualified withdrawal of the appeal previously filed against a decision rendered by the lower court concerning a dispute between the appellant and a finance company, leading the Court of Cassation to formally acknowledge this withdrawal and order the appellant to pay the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire modération des honoraires d'avocat avance de frais procédure directrice

Dispositions légales citées

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DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi
The court formally accepted the withdrawal (désistement) of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
07-20122
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
94-18140
Withdrawal of Appeal and Costs Award
14-15151
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
11-26721
Appeal Withdrawal and Cost Order
06-12328
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs Against Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi

The court formally accepted the withdrawal (désistement) of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 avril 2011, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Annie X... contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Bayonne le 11 mars 2009, dans le litige l'opposant à la société CA Consumer Finance, venant aux droits de la société Finaref ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.