Purchasers v. Notary: Time-Barred Suit Over Eviction and Preemption Rights

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la SCI Médicale (la SCI) a acquis, le 30 juin 1989, par acte reçu par M. X..., notaire aux droits duquel vient M. Y...en qualité de mandataire liquidateur de la SCP X...-A..., les lots 3, 4, 6 et 8 dans un immeuble placé sous le régime de copropriété ; que le 25 février 1993, la SCI a assigné les époux Z..., acquéreurs de la totalité des autres lots par acte du 2 décembre 1991, en expulsion des lots 3, 6 et 8 pour les occuper sans droit ni titre ; que par arrêt du 16 février 1999 l'expulsion des époux Z...a été prononcée ; que ceux-ci estimant que le notaire avait commis une faute en mentionnant inexactement dans le titre d'acquisition de la SCI que les lots vendus à elle étaient libres de toute occupation, sans les avoir mis en mesure d'exercer leur droit de préemption, ils l'ont assigné en responsabilité par acte du 24 mai 2004 ;

Attendu que les époux Z...font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 février 2010) de déclarer irrecevable comme prescrite leur action, alors, selon le moyen, " que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage, qui ne résulte pas d'un simple risque de dommage résultant d'une assignation en justice ; qu'en l'espèce, à la suite de l'erreur commise par le notaire dans l'état de division et le règlement de copropriété de l'immeuble du..., les époux Z...ont été assignés en expulsion par la SCI Médicale de ... ; que par un jugement du 31 août 1995, le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc a admis l'exception de nullité de la vente pour défaut de notification aux époux Z..., en leur qualité de locataires, du droit de préemption, et a donc débouté la SCI de sa demande en expulsion ; que ce n'est que par un arrêt du 16 février 1999 que la cour d'appel de Nancy a ordonné l'expulsion des époux Z..., après avoir considéré qu'ils ne justifiaient d'aucun titre locatif sur les lots en cause ; que cet arrêt est la manifestation du dommage des époux Z..., de sorte que l'action en responsabilité qu'ils ont engagée contre le notaire le 25 mai 2004, moins de dix ans après, n'était pas prescrite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 ancien du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'assignation du 25 février 1993 précisait exactement la nature de la contestation de sorte que les époux Z...ne pouvaient arguer de confusion dans les droits en cause, en a déduit à bon droit, en l'absence d'acte interruptif, la prescription de leur action antérieurement au 24 mai 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour les époux Z...

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action introduite le 25 mai 2004 par Monsieur et Madame Z...contre Maître Y..., en sa qualité de liquidateur de la SCP X... – A...,

AUX MOTIFS QUE l'article 2270-1 du code civil alors applicable dispose que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que dans l'assignation délivrée aux époux Z...le 25 février 1993, la SCI Médicale de ...demandait au Tribunal leur expulsion des lots numéros 3, 6 et 8 lui appartenant, arguant de leur absence de droit ou titre ; que l'assignation précitée précisait exactement la nature de la contestation et les lots en cause ; que ces derniers ne figuraient pas dans l'acte de vente de 1991 reçu au profit des époux Z...; qu'ainsi, Monsieur et Madame Z...connaissaient le risque de leur expulsion dès le 25 février 1993, sans pouvoir arguer de confusion dans les droits en cause ; que malgré tout, ils n'établissent pas s'être manifestés de manière utile à l'égard de l'ancienne propriétaire de l'immeuble ou du notaire, Maître X... ; que les effets de la prescription décennale commencent donc à compter du 25 février 1993 ; qu'en l'absence d'acte interruptif de prescription, l'assignation délivrée à Maître Y...le 25 mai 2004 se heurte à la prescription décennale ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action de Monsieur et Madame Z...;

ALORS QUE les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage, qui ne résulte pas d'un simple risque de dommage résultant d'une assignation en justice ; qu'en l'espèce, à la suite de l'erreur commise par le notaire dans l'état de division et le règlement de copropriété de l'immeuble du..., les exposants ont été assignés en expulsion par la SCI MEDICALE DE ... ; que par un jugement du 31 août 1995, le tribunal de grande instance de BAR LE DUC a admis l'exception de nullité de la vente pour défaut de notification aux exposants, en leur qualité de locataires, du droit de préemption, et a donc débouté la SCI de sa demande en expulsion ; que ce n'est que par un arrêt du 16 février 1999 que la cour d'appel de NANCY a ordonné l'expulsion des exposants, après avoir considéré qu'ils ne justifiaient d'aucun titre locatif sur les lots en cause ; que cet arrêt est la manifestation du dommage des exposants, de sorte que l'action en responsabilité qu'ils ont engagée contre le notaire le 25 mai 2004, moins de dix ans après, n'était pas prescrite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 ancien du code civil.