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10-88896 Généré par l'IA

Speeding Fine Appeal Rejected on Procedural Grounds

Numéro de cause 10-88896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a local court's judgment that fined them 200 euros for speeding, arguing that the lower court failed to adequately respond to their submissions, violating due process under the European Convention on Human Rights and the Code of Criminal Procedure. The High Court rejected the appeal, reasoning that the written submissions sent by the accused to the court did not constitute properly filed legal conclusions as defined by the Code of Criminal Procedure because the accused either failed to appear at the hearing or was not represented there, meaning the lower court had no obligation to specifically address those filings.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 459 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Speeding Fine Appeal Rejected on Procedural Grounds: The High Court rejected the appeal, reasoning that the written submissions sent by the accused to the court did not constitute properly filed legal conclusions as defined by the Code of Criminal Procedure because the accused either failed to appear at the hearing or was not represented there, meaning the lower court had no obligation to specifically address those filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse code de procédure pénale droits procéduraux violation du principe de célérité recours contre décision de renvoi procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2011 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue par l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 459 du code de procédure pénale
The court used this article to reject the argument regarding a lack of response to submissions because the documents sent by the accused did not constitute properly filed submissions.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
04-84341
Speeding Fine Appeal Denied on Procedural Grounds
15-82075
Speeding Fine Appeal Rejection
09-85373
Speeding Fine Appeal Rejection on Procedural Grounds
12-82162
Speeding Fine Appeal Regarding Procedural Irregularities
17-83366
Appeal Against Speeding Fine Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 459 du code de procédure pénale

The court used this article to reject the argument regarding a lack of response to submissions because the documents sent by the accused did not constitute properly filed submissions.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Mme Dominique X..., épouse Y...,

contre le jugement n° 506 de la juridiction de proximité de TOULON, en date du 17 septembre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 200 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2011 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue par l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459, alinéa 3, 593, alinéa 2, du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que la prévenue ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'elle a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour elle d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représentée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille onze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;