Appeal Against Detention Denial Moot Due to Withdrawal of Underlying Conviction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by the criminal court for abuse of company assets and money laundering and ordered to remain detained, filed an appeal against this judgment and subsequently sought release from detention, which the appellate court rejected while simultaneously noting the appellant's withdrawal of his appeal. The Supreme Court of Cassation determined that because the underlying appeal against the conviction had been withdrawn, the appeal filed against the subsequent decision rejecting the release request had become moot, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal concerning the denial of release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Against Detention Denial Moot Due to Withdrawal of Underlying Conviction Appeal: The Supreme Court of Cassation determined that because the underlying appeal against the conviction had been withdrawn, the appeal filed against the subsequent decision rejecting the release request had become moot, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal concerning the denial of release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited before the reasoning that led to the court ruling that there was no need to rule on the appeal.
This article was cited to identify the composition of the panel that deliberated on the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par
- M. Christophe X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 30 septembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blanchiment et abus de biens sociaux, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 9 juillet 2010, M. X... a été condamné notamment pour abus de biens sociaux et blanchiment à trois ans d'emprisonnement avec maintien en détention ;
Attendu que M. X... a formé le 16 juillet 2010 une demande de mise en liberté ;
Attendu que, sur l'appel interjeté par le prévenu le 15 juillet 2010 contre le jugement précité, la cour d'appel de Paris, par arrêt en date du 17 mars 2011, lui a donné acte de son désistement d'appel et a prononcé son maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;