Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Narcotics Offense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered an appeal challenging a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which upheld a judge's refusal to grant release pending trial for an individual charged with a narcotics offense. The Court found that the challenged decision, as well as the initial order it confirmed, were based on legal and factual considerations satisfying the requirements of the applicable articles of the Code of Criminal Procedure, leading to the rejection of the appeal as the ruling was deemed regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Narcotics Offense: The Court found that the challenged decision, as well as the initial order it confirmed, were based on legal and factual considerations satisfying the requirements of the applicable articles of the Code of Criminal Procedure, leading to the rejection of the appeal as the ruling was deemed regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Cited in reference to the composition of the court for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Lionel X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 février 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;