Constitutional Challenge to Public Health Code Provisions on Narcotic Dispensing Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding concerning the irregular dispensing of medication listed as narcotics or poisons, the Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality challenging articles of the Public Health Code that delegate regulatory power, arguing they violated principles of legal clarity, specificity, legality of offenses and penalties, legal certainty, and fair trial rights. The Court found that observations submitted by veterinary professional bodies were inadmissible as untimely, and ultimately ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions were applicable, had not been previously ruled upon by the Council, were not entirely novel, and did not present a serious question, as their drafting complied with the principles of clarity and intelligibility of penal law without infringing upon the constitutional principle of legality of offenses and penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 49-30 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Constitutional Challenge to Public Health Code Provisions on Narcotic Dispensing Upheld: The Court found that observations submitted by veterinary professional bodies were inadmissible as untimely, and ultimately ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions were applicable, had not been previously ruled upon by the Council, were not entirely novel, and did not present a serious question, as their drafting complied with the principles of clarity and intelligibility of penal law without infringing upon the constitutional principle of legality of offenses and penalties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to declare the observations submitted by the professional bodies inadmissible as being late.
Texte complet
N° U 11-90. 037 F-P + B
N° 3572
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, la société civile professionnelle BLANC et ROUSSEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 février 2011, dans la procédure suivie, notamment, du chef de délivrance irrégulière de médicament relevant des listes de stupéfiant ou de substance vénéneuse et acquisition ou cession de substances vénéneuses sans justificatif contre :
- M. Jean-Luc X...,
- M. François Y...,
- M. Hervé Z...,
- M. François A...,
- M. Michel B...,
- Mme Geneviève C...,
reçu le 28 mars 2011 à la Cour de cassation ;
Vu les observations produites en demande et en défense ;
Sur la recevabilité des observations présentées pour le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bourgogne, le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral par la société civile professionnelle Blanc et Rousseau :
Vu l'article R. 49-30 du code de procédure pénale ;
Attendu que ces observations présentées plus d'un mois à compter de la décision de transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation sont irrecevables comme tardives ;
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" Les dispositions des articles L. 5432-1 et L. 5132-8 du code de la santé publique, qui renvoient à des dispositions réglementaires, ne méconnaissent-elles pas le principe de clarté et de précision de la loi, le principe de légalité des délits et des peines, le principe de sécurité juridique, le principe de normativité de la loi, le droit au procès équitable, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi (dans la mesure où est affecté le droit à un procès équitable) et l'exigence pour le législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi ? " ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas à l'évidence un caractère sérieux dès lors que la rédaction des textes en cause est conforme aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale dont elle permet de déterminer le champ d'application sans porter atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;