Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the appellant's unilateral declaration of withdrawal of their appeal, which was lodged against a family court judgment from the previous year, noting that the withdrawal contained no reservations and no cross-appeals had been filed by the appellees. Based on the relevant articles of the Code of Civil Procedure, the court formally noted the withdrawal of the appeal, declared the instance before the Court extinguished, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 400, article 769; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Based on the relevant articles of the Code of Civil Procedure, the court formally noted the withdrawal of the appeal, declared the instance before the Court extinguished, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the proceedings that lead to the finding of discontinuance of the appeal.
Cited in the proceedings that lead to the finding of discontinuance of the appeal.
This article pertains to the procedural consequence of discontinuance, which is the core of the order.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 09 Juin 2011
MINUTE No
RG N : 10/ 03772
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES, décision attaquée en date du 13 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/ 03000
APPELANT
Monsieur Ahmed X...
...
30800 ST GILLES
Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)
Me Christelle MATHIEU-avocat-Valenciennes
INTIMES
Monsieur Mohamed X...
Maison de retraite ...
...
59300 VALENCIENNES
AGSS DE L'UDAF
es qualité de tuteur de M. Mohamed X...prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
...
59000 LILLE
Représentant : la SCP CARLIER-REGNIER, Avoués
Madame Zohor X...
...
13200 ARLES
Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)
Madame Habiba X...
...
06000 NICE
Madame Anissa X...épouse Z...
...
59264 ONNAING
Madame Aïcha X...
...
06000 NICE
Représentant : Me QUIGNON, Avoué.
Madame Yamina X...épouse B...
...
59600 MAUBEUGE
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 09 Juin 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Christine COMMANS, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 27 Mai 2010, enregistré sous le no 10/ 04166
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avoués le
Le greffier,