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10/01583 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 10/01583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal stemming from a judgment rendered by the Labor Tribunal of Angers, the appellant company formally withdrew its appeal by filing conclusions to that effect before the deadline for the hearing, and the appellee acknowledged this withdrawal during the public hearing; consequently, the Court of Appeal, relying on the provisions of the Code of Civil Procedure regarding discontinuance, accepted the appellant's withdrawal, noted the extinction of the proceedings and the court's relinquishment of jurisdiction, and ordered the appellant to bear the costs, subject to any agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 945-1 du code de procédure civile, article 396 du code de procédure civile, article 397 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings: Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mots-clés

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article du CPC classement de la procédure audition des parties effets de l'arrêt résolution du contrat procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 396 du code de procédure civile

Cited among the provisions considered, and implicitly related to the judgment on the withdrawal of the instance.

article 397 du code de procédure civile

Cited among the provisions considered, and implicitly related to the judgment on the withdrawal of the instance.

article 399 du code de procédure civile

Cited among the provisions considered, and implicitly related to the judgment on the withdrawal of the instance.

article 400 du code de procédure civile

Cited among the provisions considered, and implicitly related to the judgment on the withdrawal of the instance.

article 401 du code de procédure civile

Cited among the provisions considered, and implicitly related to the judgment on the withdrawal of the instance.

article 403 du code de procédure civile

Cited among the provisions considered, and implicitly related to the judgment on the withdrawal of the instance.

article 405 du code de procédure civile

Cited among the provisions considered, and implicitly related to the judgment on the withdrawal of the instance.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

ARRET N

MBB/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01583

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/ 01359

DÉSISTEMENT

ARRÊT DU 14 Juin 2011

APPELANTE :

S. A. S. B INITIALES

3 rue Carteron

49300 CHOLET

représentée par Maître TOUZET, avocat substituant Me André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS

INTIME :

Monsieur François Xavier X...

...

49600 ANDREZE

représenté par la SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS, avocats au barreau d'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue, le 07 Juin 2011, en audience publique, en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Marie-Bernard BRETON, conseiller chargé d'instruire l'affaire,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour,

composée de :

Madame Marie-Bernard BRETON, président,

Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur

Madame Anne DUFAU, assesseur

GREFFIER lors des débats : Madame Sylvie LE GALL

ARRET : contradictoire, prononcé le 14 Juin 2011

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 21 juin 2010 par la S. A. S. B INITIALES contre un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, en date du 19 Mai 2010,

Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers le 10 janvier 2011 à l'audience du 07 Juin 2011,

Par conclusions déposées au greffe le 27 mai 2011, la société appelante indique se désister de l'instance d'appel, tandis qu'à l'audience du 7 juin 2011, l'intimé prend acte de ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

statuant publiquement et contradictoirement,

Donne acte à la SAS B INITIALES de son désistement,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne l'appelante aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON