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10/01229 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Award Following Merger Succession

Numéro de cause 10/01229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a company that succeeded the original judgment debtor following a merger, lodged an appeal against an order granting an employee provisional damages and costs. The respondent then argued the appeal was inadmissible because the original debtor company had been legally dissolved prior to the appeal filing. However, the appellant formally withdrew its appeal before the hearing, which the respondent accepted while simultaneously seeking reimbursement for incurred costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The court accepted the withdrawal, thereby extinguishing the proceedings and relinquishing jurisdiction, but found it equitable to order the appellant to pay the respondent 900 euros under Article 700, in addition to imposing the costs of the appeal on the appellant, due to the timing of the withdrawal obligating the respondent to prepare for and attend the hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Award Following Merger Succession: The respondent then argued the appeal was inadmissible because the original debtor company had been legally dissolved prior to the appeal filing. However, the appellant formally withdrew its appeal before the hearing, which the respondent accepted while simultaneously seeking reimbursement for incurred costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The court accepted the withdrawal, thereby extinguishing the proceedings and relinquishing jurisdiction, but found it equitable to order the appellant to pay the respondent 900 euros under Article 700, in addition to imposing the costs of the appeal on the appellant, due to the timing of the withdrawal obligating the respondent to prepare for and attend the hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
confusion fusion article du CPC remboursement de frais commandement de payer dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 450 du code de procédure civile
Cited regarding the conditions under which the judgment was made publicly available to the parties.
article 700 du code de procédure civile
The grounds for the previous award of 400 euros by the lower court were implicitly superseded by the ruling on appeal costs.
Généré par l'IA
10/01946
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
21-18206
Withdrawal of Appeal and Costs Award
07-44205
Withdrawal of Appeal and Costs Award
90-42434
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
17/08129
Appeal Withdrawal and Confirmation of Original Judgment with Cost Allocations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the appellee for costs incurred due to the appeal.

article 700 du code de procédure civile

The grounds for the previous award of 400 euros by the lower court were implicitly superseded by the ruling on appeal costs.

article 450 du code de procédure civile

Cited regarding the conditions under which the judgment was made publicly available to the parties.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N

AD/ AT

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01229.

Ordonnance de référé, Conseil de Prud'hommes du MANS, en date du 30 Avril 2010, enregistrée sous le no 10/ 00016

ARRÊT DU 07 Juin 2011

APPELANTE :

SAS MECACHROME FRANCE venant aux droits de la SAS MECACHROME

ZI des Vignes

Avenue Jean Monnet

72300 SABLE SUR SARTHE

représentée par Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS, substituant Maître Eric TRIMOLET, avocat au barreau de LYON

INTIME :

Monsieur Sébastien Z...

...

25630 STE SUZANNE

représenté par Maître Martine FOURRIER, avocat au barreau du MANS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bernard BRETON, président

Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller

Madame Anne DUFAU, conseiller

Greffier lors des débats : Madame LE GALL,

ARRÊT :

prononcé le 07 Juin 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE

Par ordonnance de référé du 30 avril 2010, le conseil de prud'hommes du

MANS a, sur saisine de monsieur Sebastien Z..., condamné la sas MECACHROME à verser à titre de provision à celui-ci la somme de 23 005, 53 euros, à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à payer les dépens de l'instance.

La sas MECACHROME a fait appel de la décision le 7 mai 2010.

Par conclusions du 21 mars 2011, monsieur Z..., indiquant que la sas MECACHROME, par fusion-absorption avec la sas MECACHROME FRANCE, avait été radiée du registre du commerce et des sociétés le 25 mars 2010, et avait par conséquent à cette date perdu sa capacité d'agir en justice, a demandé à la cour de constater l'irrecevabilité de l'appel.

Par conclusions déposées au greffe de la cour le 31 mars 2011, et reprises à l'audience, la sas MECACHROME FRANCE, venant aux droits de la société MECACHROME, a indiqué se désister purement et simplement de la procédure d'appel.

A l'audience de la cour du 7 avril 2011, monsieur Z..., représenté par son conseil Maître Fourrier, a accepté le désistement d'instance de la sas MECACHROME FRANCE venant aux droits de la sas MECACHROME, et a demandé la condamnation de la sas MECACHROME FRANCE venant aux droits de la sas MECACHROME à lui payer la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation aux dépens.

MOTIFS

Le désistement d'instance de la sas MECACHROME FRANCE venant aux droits de la sas MECACHROME est accepté expressément par monsieur Z..., qui ne fait pas de demande incidente.

Il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

La sas MECACHROME FRANCE venant aux droits de la sas MECACHROME a cependant formulé son désistement d'appel quelques jours avant l'audience de la cour, et a obligé monsieur Z... à conclure, puis à se faire représenter à l'audience du 7 avril 2011 ; il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur Z... les frais engagés dans l'instance et non compris dans les dépens, et il est par conséquent justifié de condamner la sas MECACHROME FRANCE, venant aux droits de la sas MECACHROME, à payer à monsieur Z... la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La sas MECACHROME FRANCE, venant aux droits de la sas MECACHROME, conserve la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

DONNE ACTE à la sas MECACHROME FRANCE venant aux droits de la sas MECACHROME de son désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

CONDAMNE la sas MECACHROME FRANCE venant aux droits de la sas MECACHROME à payer à monsieur Z... la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la sas MECACHROME FRANCE venant aux droits de la sas MECACHROME aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord entre les parties.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON