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10/09090 Généré par l'IA

Divorce Appeal Venue Change Due to Opposing Party's Judicial Office

Numéro de cause 10/09090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a divorce judgment that determined spousal support, child custody, and compensatory allowance, the appellant requested a change of venue under Article 47 of the Code of Civil Procedure because the appellee was a sitting magistrate (First Vice-President) at the Tribunal de Grande Instance within the appellate court's jurisdiction. The appellate court acknowledged that the law mandates a transfer when an opposing party holds judicial office within its district, and finding that transfer to courts neighboring the appellant's professional location (Grenoble) was inappropriate, the court decided, in the interest of appeasement, to refer the case and parties to the Court of Appeal of Chambéry.

Regeste Legislator

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article 47 du Code de Procédure Civile, Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel de CHAMBÉRY, Réserve les dépens; Divorce Appeal Venue Change Due to Opposing Party's Judicial Office: The appellate court acknowledged that the law mandates a transfer when an opposing party holds judicial office within its district, and finding that transfer to courts neighboring the appellant's professional location (Grenoble) was inappropriate, the court decided, in the interest of appeasement, to refer the case and parties to the Court of Appeal of Chambéry.

Mots-clés

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décision de renvoi droit judiciaire entretien de l'enfant article du CPC modification du jugement de divorce transfert de garde

Dispositions légales citées

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article 47 du Code de Procédure Civile
Attendu qu'au regard des dispositions de l'article 47 du Code de Procédure Civile le renvoi est de droit dès lors que l'intimé exerce des fonctions de magistrat dans le ressort de la Cour de céans ;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel de CHAMBÉRY
This is the primary order of the final disposition concerning the referral of the case.
Réserve les dépens
This order addresses the reservation of costs.
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10/060481
Divorce Appeal Venue Referral Dispute
90-12389
Divorce Compensation, Damages, and Costs Appeal
10/00088
Mother v. Father (Child Residence and Visitation Modification)
JURITEXT000006948914
Appeal Concerning Child Residence and Support Following Divorce
91-15370
Appeal Regarding Divorce Decree, Compensatory Allowance, and Child Support

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel de CHAMBÉRY

This is the primary order of the final disposition concerning the referral of the case.

Ordonne la transmission du dossier de la procédure avec une copie du présent arrêt au greffe de ladite Cour d'Appel

This is a procedural order executing the referral decision.

Réserve les dépens

This order addresses the reservation of costs.

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Texte complet

R. G : 10/ 09090

COUR D'APPEL DE LYON

2ème chambre

ARRET DU 06 Juin 2011

Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE

Au fond du 02 décembre 2010

ch no

RG : 07. 03491

X...

C/

Y...

APPELANTE :

Mme Françoise X... épouse Y...

née le 18 Août 1956 à STRASBOURG (67000)

...

69110 SAINTE FOY LES LYON

représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour

assistée de la SCP MASSE-RICHELET, avocats au barreau de VESOUL

INTIME :

M. Bertrand Y...

né le 20 Octobre 1954 à LYON (69427)

...

38110 CESSIEU

représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour

assistée de la SCP CHAVRIER MOUISSET THOURET, avocats au barreau de LYON

Date de clôture de l'instruction : 09 Mai 2011

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 26 Mai 2011

Date de mise à disposition : 06 Juin 2011

Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Jean-Charles GOUILHERS, président

-Catherine FARINELLI, conseiller

-Bénédicte LECHARNY, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 2 décembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, dont appel ;

Vu les conclusions déposées le 21 avril 2011 par Françoise X... épouse Y... appelante ;

Vu les conclusions déposées le 9 mai 2011 par Bertrand Y... intimé ;

La Cour,

Attendu que Françoise X... épouse Y... est appelante d'un jugement du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE a notamment :

- prononcé le divorce des époux Y...- X... par application des articles 237 et 238 du Code Civil,

- condamné Bertrand Y... à payer à Françoise X... la somme de 30 000 € à titre de prestation compensatoire,

- fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la mère,

- octroyé au père un droit de visite et d'hébergement d'usage avec partage des trajets entre les parents,

- condamné Bertrand Y... à payer à Françoise X... pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mineur Pierre-Olivier, une pension alimentaire mensuelle indexée de 500 €,

- condamné le père à assumer seul les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant majeur Louis,

- rejeté toutes autres prétentions ;

Attendu que l'appelante expose que son mari exerce des fonctions de magistrat en qualité de Premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de LYON et qu'elle-même, après avoir été avocat au barreau de LYON jusqu'à la fin de l'année 2009, est maintenant inscrite au barreau de VIENNE ; qu'elle demande à la Cour de faire application de l'article 47 du Code de Procédure Civile et de renvoyer l'affaire devant la Cour d'Appel de RIOM ou celle de DIJON ;

Attendu que l'intimé conclut au renvoi de l'affaire devant une Cour d'Appel limitrophe de la Cour de céans, à l'exclusion de celles de RIOM ou de DIJON ;

Attendu qu'au regard des dispositions de l'article 47 du Code de Procédure Civile le renvoi est de droit dès lors que l'intimé exerce des fonctions de magistrat dans le ressort de la Cour de céans ;

Attendu que l'affaire ne peut être renvoyée devant la Cour d'Appel de GRENOBLE dans le ressort de laquelle l'appelante exerce la profession d'auxiliaire de justice ;

Attendu que si l'intimé ne s'explique nullement sur les raisons qui tendraient à faire exclure les Cours de RIOM et de DIJON, il paraît néanmoins opportun, dans un but d'apaisement, d'ordonner le renvoi devant une autre Cour d'Appel ; qu'ainsi la cause et les parties seront renvoyées devant la Cour d'Appel de CHAMBÉRY ;

Attendu que les dépens seront réservés ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel de CHAMBÉRY ;

Ordonne la transmission du dossier de la procédure avec une copie du présent arrêt au greffe de ladite Cour d'Appel ;

Réserve les dépens.

Le Greffier, Le Président.