Withdrawal of Appeal Against Conversion of Curatorship to Tutelage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was lodged by an individual against a lower court decision that converted their existing aggravated curatorship into a full tutelage for 60 months, appointing the departmental union of family associations as their special representative to manage their person and assets, and temporarily suspending their voting rights. The Court of Appeal noted that the appellant's counsel formally declared at the hearing their withdrawal of the appeal against the tutelage decision, leading the court, based on procedural codes, to grant the withdrawal and formally declare the instance extinguished, while assigning the appeal costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 385 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Conversion of Curatorship to Tutelage: The Court of Appeal noted that the appellant's counsel formally declared at the hearing their withdrawal of the appeal against the tutelage decision, leading the court, based on procedural codes, to grant the withdrawal and formally declare the instance extinguished, while assigning the appeal costs to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the grounds preceding the dispositive which justifies the finding of the extinction of the proceedings following the withdrawal.
This article is cited in the grounds preceding the dispositive concerning the consequences of the withdrawal from the appeal.
This article is cited in the grounds preceding the dispositive concerning the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET
du 08 JUIN 2011
R. G : 10/ 00908 C-JG
Décision déférée à la Cour :
décision du 23 novembre 2010
Tribunal d'Instance de BASTIA
R. G : 07/ a/ 87-2
X...
C/
UDAF DE HAUTE-CORSE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU HUIT JUIN DEUX MILLE ONZE
APPELANT :
Monsieur Joseph X...
né le 13 Mars 1927 à VILLE DE PIETRABUGNO (20416)
...
20200 VILLE DE PIETRUBUGNO
non comparant
assisté de Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA substituée par Me Nelly LABOURET-MAUREL, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS
FAMILIALES DE LA HAUTE-CORSE-U. D. A. F-
Prise en sa qualité de mandataire spécial pour assister et contrôler Monsieur Joseph X...dans la gestion de ses biens et de sa personne
Prise en la personne de son représentant légal
4, Cours Pierangeli
20200 BASTIA
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 10 mai 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Sophie DUVAL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 juin 2011.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 10 décembre 2010 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement du juge des tutelles du Tribunal d'instance de BASTIA du 23 novembre 2010 qui a :
modifié le régime de protection prononcé par décision du 13 octobre 2009 à l'égard de Monsieur Joseph X...et transformé en tutelle la curatelle aggravée dont il faisait l'objet,
fixé la durée de la mesure à 60 mois,
désigné l'U. D. A. F de Haute-Corse pour le représenter et administrer ses biens et sa personne,
ordonné la mainlevée de son droit de vote,
ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
Vu le recours formé par le conseil de Monsieur X...par déclaration au greffe le 30 novembre 2010.
Vu la procédure en instance d'appel.
Vu l'avis du Ministère Publics du 20 décembre 2010 s'en rapportant à l'appréciation de la Cour.
Attendu que le conseil de Monsieur X...a indiqué à l'audience du 10 mai 2010 se désister du recours formé contre le jugement du 23 novembre 2010 ;
Qu'il convient de lui en donner acte et de constater l'extinction de l'instance ;
Vu les articles 385, 400, 401 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Donne acte à Monsieur Joseph X...de ce qu'il s'est désisté de son recours,
Constate l'extinction de l'instance,
Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER LE PRESIDENT