Employees v. Employer (Rest Day Dispute)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees sued their employer in the labor court seeking an additional rest day based on a collective bargaining agreement provision applicable when May 1st and Ascension Day coincided in 2008. The court declared the appeals inadmissible because the initial judgments, which granted the employees' request for an indeterminate sum, were incorrectly classified as final decisions and were therefore susceptible to appeal rather than direct review by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 40 et 605 du code de procédure civile; Employees v. Employer (Rest Day Dispute): The court declared the appeals inadmissible because the initial judgments, which granted the employees' request for an indeterminate sum, were incorrectly classified as final decisions and were therefore susceptible to appeal rather than direct review by the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was mentioned in relation to the court raising the inadmissibility of the appeal on its own motion.
These articles appear to be cited in the context leading to the decision on inadmissibility, although the grounds for the final decision are primarily linked to the nature of the judgment appealed from.
The provision was applied to order the defendant to pay a sum for procedural costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° R 09-72. 339 au n° V 09-72. 343 ;
Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Grenoble, 16 novembre 2009), que M. X... et quatre autres salariés de la société JC Decaux ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le bénéfice d'un jour de repos supplémentaire en application de l'article 23 de la convention collective nationale de la publicité à l'occasion de la coïncidence le même jour, pour l'année 2008, du 1er mai et du jeudi de l'Ascension ;
Attendu que les jugements qui ont accueilli cette demande, inexactement qualifiés en dernier ressort, étaient, du fait du caractère indéterminé de la demande, susceptibles d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
Condamne la société JC Decaux aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société JC Decaux à payer à MM. X..., Y..., Z..., A... la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.