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09-14953 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Incorrect Domicile Statement

Numéro de cause 09-14953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellant's statement of appeal failed to correctly list their domicile as required by procedural rules, specifically noting that the stated address was found to be incorrect upon investigation, which the opposing party successfully argued caused them a demonstrable grievance by impeding the execution of the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 975 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Inadmissible Appeal Due to Incorrect Domicile Statement: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile expulsion d'un logement qualité pour recourir méconnaissance des règles de compétence recours en carence annonce de changement d'adresse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 975 du code de procédure civile
The court declared the appeal inadmissible based on the irregularity concerning the mention of the domicile required by this article.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the claims for costs based on Article 700.
Généré par l'IA
08-16558
Appeal Inadmissibility Due to Defective Domicile Statement
17-15542
Appeal Inadmissible Due to Incorrect Domicile Statement Causing Prejudice
94-21670
Appellant Domicile Misstatement in Appeal Notice
99-10121
Divorce Appeal Admissibility Based on Incorrect Domicile Listing
68-91247
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Despite Absentee Appellant's Foreign Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 975 du code de procédure civile

The court declared the appeal inadmissible based on the irregularity concerning the mention of the domicile required by this article.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the claims for costs based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile :

Vu l'article 975 du code de procédure civile ;

Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ;

Attendu que la société Neuflize OBC, venant aux droits de la société Neuflize OBC entreprises (la société), invoque l'irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans sa déclaration de pourvoi, M. X... a déclaré être domicilié à une adresse à laquelle l'huissier de justice ne l'avait pas trouvé ; qu'elle fait valoir que cette irrégularité fait obstacle à l'exécution de l'arrêt et lui cause un grief ;

Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal de recherches infructueuses du 10 mai 1998 que M. X... a déclaré être domicilié à une adresse qui n'était pas la sienne ; que la société justifie du grief que lui cause cette irrégularité ;

D'où il suit que la déclaration de pourvoi est nulle et le pourvoi irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille onze.