Appeal on Constitutionality of Procedural Limitations in Theft and Detention Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person convicted of aggravated theft with a weapon, aggravated detention, and sequestration, and sentenced to fifteen years of imprisonment, raised a priority question of constitutionality challenging articles of the criminal procedure code concerning the allowance of such appeals, arguing that the limitations prevented them from invoking constitutional protections against cruel and degrading detention, thereby infringing upon individual liberty and human dignity. The high court determined that the specific legal provisions cited by the appellant were not applicable to the ongoing appeal proceedings, and therefore decided not to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal on Constitutionality of Procedural Limitations in Theft and Detention Case: The high court determined that the specific legal provisions cited by the appellant were not applicable to the ongoing appeal proceedings, and therefore decided not to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
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Généré par l'IACited as part of the composition of the deliberation panel for this ruling.
Texte complet
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 10 mai 2011 et présenté par :
- M. Pierre X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt, en date du 12 mai 2010, rejetant son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE du 18 octobre 2008, qui, pour vol avec arme en récidive, détention et séquestration aggravées, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"La question qui se pose en l'espèce est de savoir si les dispositions législatives posées aux articles 647 et 647-1 du code de procédure pénale permettent de soulever une question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elles n'autorisent pas le demandeur au pourvoi de se prévaloir de ces dispositions protectrices de la liberté individuelle posées par le code de procédure pénale, laissant prospérer une détention cruelle, inhumaine et dégradante, autrement dit portant atteinte à la liberté individuelle et à la dignité humaine, droits et libertés garantis par la constitution et par les engagements internationaux contractés par la France" ;
Mais attendu que les textes visés ne sont pas applicables à la procédure ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;