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10-86897 Généré par l'IA

Property Damage Conviction Appeal and Inadmissible Constitutional Challenge

Numéro de cause 10-86897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual, appealing a conviction for property damage, raised priority questions of constitutionality concerning specific articles of the Code of Criminal Procedure and a related statute. The Court of Cassation ultimately declared these priority questions of constitutionality inadmissible because they were not formulated in accordance with the requirements set forth in the organic law governing such questions.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Property Damage Conviction Appeal and Inadmissible Constitutional Challenge: The Court of Cassation ultimately declared these priority questions of constitutionality inadmissible because they were not formulated in accordance with the requirements set forth in the organic law governing such questions.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages à la propriété constitutionnalité code de procédure pénale qualité pour recourir grief de violation constitutionnelle droit d'accès aux droits réels

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.
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11-81244
Case Inadmissibility Due to Improper Designation of Constitutional Question in Appeal Memorandum
15-80467
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Speeding Case Constitutional Challenge
16-86091
Moot Appeal Renders Constitutional Challenge Inadmissible
98-88034
Appeal on Dismissal of Domicile Violation and Property Damage Case Deemed Inadmissible
15-26319
Inadmissibility of Constitutional Challenge Due to Improper Mandate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 23-4 et suivants de la loi organique n° 2009 -1523 du 10 décembre 2009

The questions were declared inadmissible because they did not meet the requirements of these articles.

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Texte complet

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;

Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 13 avril 2011 et présenté par :

- M. Laurent X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2010, qui, pour dégradations du bien d'autrui, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que les questions posées contestent la constitutionnalité des dispositions "des articles 63 et 77 du code de procédure pénale " et "de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 " ;

Attendu que, posées en ces termes, les questions prioritaires de constitutionnalité ne répondent pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de la loi organique n° 2009 -1523 du 10 décembre 2009 ; qu'il s'ensuit qu'elles ne sont pas recevables ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Raybaud conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;