Case Concerning Constitutionality of Penalties for Obstructing Health and Safety Committees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning provisions in the labor code that criminalize obstructing the regular functioning of the health, safety, and working conditions committee, which defendants argued violated the principle of legality of offenses and penalties under the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The court declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the challenged legal provisions were drafted with sufficient clarity and precision to prevent arbitrary judicial decisions, as the legislature cannot exhaustively list all prohibited behaviors, thus finding the question lacked serious merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 4614-13 du code du travail, article L. 4742-1 du code du travail, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Case Concerning Constitutionality of Penalties for Obstructing Health and Safety Committees: The court declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the challenged legal provisions were drafted with sufficient clarity and precision to prevent arbitrary judicial decisions, as the legislature cannot exhaustively list all prohibited behaviors, thus finding the question lacked serious merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the primary order regarding the QPC referral itself.
This is an order concerning the inadmissibility of the claim for irreproducible costs.
Cited in relation to the composition of the chamber present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'ARRAS, en date du 8 mars 2011, dans la procédure suivie du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail contre :
- M. Pierre X...,
- M. Daniel Y...
- La société Crédit du nord
reçu à la Cour de cassation le 15 mars 2011 ;
Vu les mémoires produits ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail et la généralité des dispositions de l'article L. 4742-1 du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, plus précisément, au principe de la légalité des délits et des peines consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;
Attendu que les textes contestés sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que cette question ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que les dispositions légales critiquées, qui laissent au juge le soin de qualifier des comportements que le législateur ne peut énumérer a priori de façon exhaustive, sont rédigées en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande présentée au titre des frais irrépétibles par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Crédit du nord-province du nord ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;