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10-14661 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Exceeding Final Resort Value Limit

Numéro de cause 10-14661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellant sought to challenge a labor tribunal judgment where the total value of the claims exceeded the statutory limit of 4,000 euros for judgments rendered in final resort, meaning the decision was subject to appeal rather than a direct appeal to the high court.

Regeste Legislator

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articles 605 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, R. 1462-1 du code du travail, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Inadmissibility Due to Exceeding Final Resort Value Limit: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
limites légales recevabilité du recours incident jugement de valeur forclusion par tolérance valeur limite d'immissions capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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articles 605 du code de procédure civile
Cited as the general rule for the opening of the appeal in cassation which was determined not to be applicable here.
articles 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
R. 1462-1 du code du travail
Cited implicitly in the reasoning that the decision was subject to appeal, making the appeal inadmissible.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
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08-45129
Appeal Inadmissibility Due to Statutory Monetary Limit in Labor Dispute
10-16356
Employer Appeal Inadmissible Due to Claim Value Exceeding Appeal Threshold
97-40351
Appeal Inadmissible Due to Jurisdictional Monetary Limit Exceeded
94-40708
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdiction Threshold Exceedance
99-15636
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Finality of Underlying Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
R. 1462-1 du code du travail

Cited implicitly in the reasoning that the decision was subject to appeal, making the appeal inadmissible.

articles 605 du code de procédure civile

Cited as the general rule for the opening of the appeal in cassation which was determined not to be applicable here.

articles 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse pas le taux de compétence fixé par décret ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un jugement rendu sur des demandes dont la valeur totale excédait le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, fixé à 4 000 euros par décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005 prenant effet au 1er octobre 2005 ;

Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille onze.