Interruption of Appeal Due to Corporate Reorganization
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere two corporate entities appealed a lower court decision, the Supreme Court acknowledged that the lower commercial court subsequently placed both appealing companies into judicial reorganization, appointing judicial administrators and trustees, which necessitates the inclusion of these newly appointed representatives in the ongoing appeal proceedings. Consequently, the Court ruled that the instance is interrupted, ordering the parties a three-month period from the notification of the ruling to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal will be struck from the roll, and set a date for the case to be recalled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile, L. 625-3 du code du commerce; Interruption of Appeal Due to Corporate Reorganization: Consequently, the Court ruled that the instance is interrupted, ordering the parties a three-month period from the notification of the ruling to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal will be struck from the roll, and set a date for the case to be recalled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify the interruption of proceedings due to the judicial receivership of the appellant companies.
This article is cited in conjunction with Article 369 to govern the procedural consequences of the interruption.
This article is cited as the legal basis for the need to involve judicial representatives following the opening of receivership proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L. 625-3 du code du commerce ;
Attendu que les sociétés Imprimerie Didier Mary et Circleprinters France se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 2 mars 2010 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à M. Z... ;
Attendu que le tribunal de commerce de Meaux, par deux jugements distincts du 22 février 2011, a prononcé la mise en redressement judiciaire des deux sociétés demanderesses au pourvoi et, a désigné MM. A... et B... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que ces deux décisions ont également, désigné MM. C... et D... en qualité de mandataires judiciaires ; que la poursuite de l'instance nécessite que les administrateurs et mandataires soient appelés à la procédure ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
Enjoint aux parties un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 5 octobre 2011 à 9 h 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.