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10-11665 Généré par l'IA

Unfair Competition Appeal Interrupted by Receivership

Numéro de cause 10-11665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning unfair competition and trademark infringement, where a company and its associates appealed a decision ordering damages, the Court of Cassation noted that the opposing company had subsequently been placed into receivership by a commercial court order dated March 13, 2011; consequently, applying the relevant procedural code, the court declared the appeal proceedings interrupted, suspended a ruling on the merits, and granted the parties a four-month deadline to take the necessary steps to resume the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 369 du code de procédure civile; Unfair Competition Appeal Interrupted by Receivership: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
concurrence déloyale violation du droit à la marque délai légal de procédure société commerciale objet du litige interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile
The court explicitly cites this article as the basis for the interruption of the proceedings due to the opening of judicial reorganization proceedings.
Généré par l'IA
02-11469
Appeal Interrupted by Company Liquidation
11/00910
Commercial Appeal Interrupted by Judicial Receivership
12-26478
Interruption of Appeal Due to Receivership Proceedings
23-19377
Competition Authority Appeal Interrupted by Judicial Liquidation
08-19952
Appeal Interruption Due to Receivership Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile

The court explicitly cites this article as the basis for the interruption of the proceedings due to the opening of judicial reorganization proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du code de procédure civile :

Attendu que la société Remediance RH, anciennement dénommée Equation RH, M. X..., son gérant, et Mme Y..., associée, ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris n° RG 07/12829 du 13 novembre 2009 qui a condamné cette société à payer des dommages-intérêts à la société Equation management en réparation d'actes de contrefaçon et à la société Equation recrutement au titre d'actes de concurrence déloyale ;

Attendu que, par jugement du 13 mars 2011, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Equation management ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Sursoit à statuer sur le pourvoi ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance;

Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 15 novembre 2011 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.