Legislator Jurisprudence & Législation
10-11536 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Indemnity Request Acknowledged

Numéro de cause 10-11536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court, Commercial Chamber, noted that a party had formally withdrawn its appeal against a judgment rendered by the Court of Appeals of Douai, which withdrawal occurred after the mandatory filing of the rapporteur's report, thereby necessitating the formal acknowledgment of the withdrawal via a ruling as per the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and the concurrent withdrawal of the request for indemnity under Article 700, ordering the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Indemnity Request Acknowledged: Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and the concurrent withdrawal of the request for indemnity under Article 700, ordering the withdrawing party to pay the costs.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête commandement de payer exigences de forme renvoi préjudiciel réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the requirement that a withdrawal must be noted by a decision when it occurs after the report has been filed, which justifies the final order to acknowledge the withdrawal.

article 700 du code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive to reject the demand for indemnity based on this article.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision is cited to reject the demand for indemnity.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2011, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Auchan France contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 24 septembre 2009, au profit des société Puma France et Puma AG Rudolf Dassler sport, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er mars 2011 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Auchan France de son désistement de pourvoi et aux sociétés Puma France et Puma AG Rudolf Dassler sport du désistement de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Auchan France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.