Commercial Dispute: Correction of Material Error in Trademark Revocation Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, in a decision concerning a dispute between two commercial entities, exercised its power under the Code of Civil Procedure to rectify a material error in its prior judgment of November 9, 2010, which had mistakenly referenced a specific trademark number in its reasoning and disposition regarding the revocation of trademark rights. The Court found that the reference to the trademark number 3008576 in both the reasoning and the disposition of the prior ruling was erroneous and thus ordered the deletion of that reference from the reasoning and substituted the disposition to correctly specify that the partial cassation and annulment of the Paris Court of Appeal's decision applied only to the revocation of rights concerning specific European community and French trademarks, ultimately remanding the case on those specific points to a differently constituted Paris Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Commercial Dispute: Correction of Material Error in Trademark Revocation Judgment: The Court found that the reference to the trademark number 3008576 in both the reasoning and the disposition of the prior ruling was erroneous and thus ordered the deletion of that reference from the reasoning and substituted the disposition to correctly specify that the partial cassation and annulment of the Paris Court of Appeal's decision applied only to the revocation of rights concerning specific European community and French trademarks, ultimately remanding the case on those specific points to a differently constituted Paris Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for correcting a material error in the previous ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'arrêt n° 1122, du 9 novembre 2010, sur le pourvoi n° Y 09-13.144, rendu dans une affaire opposant la société A & F Trademark Inc et la société King International Trade ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'avis donné aux parties ;
Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que l'arrêt dans ses motifs, page 10, a fait référence à la marque A & F n° 3008576 et que dans son dispositif, il a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 février 2009 en ce qu'il avait prononcé la déchéance des droits attachés à cette marque ;
Qu'il y a lieu de réparer ces erreurs ;
PAR CES MOTIFS :
Dit qu'en page 10 de l'arrêt n° 1122 du 9 novembre 2010 les termes "A & F" n° 3008576 sont supprimés ;
Dit que le dispositif de cet arrêt est remplacé par le dispositif suivant :
"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la déchéance des droits attachés aux marques communautaires "Abercrombie & Fitch" n° 325258 et "Abercrombie" n° 2315083 à compter respectivement du 13 août 2001 et du 13 juillet 2006, et en ce qu'il a prononcé la déchéance, à compter respectivement du 31 janvier 1994, du 4 janvier 2004 et du 18 février 2005, des droits attachés à l'enregistrement des marques françaises "Abercrombie & Fitch" n° 1511852, "Abercrombie & Fitch" n° 9976270 "Abercrombie" n° 3008578 l'arrêt rendu le 13 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.