Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Decision Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the filing of the rapporteur's opinion on February 21, 2011, counsel for the appellant formally declared an unqualified withdrawal of the appeal on April 29, 2011, against a decision from the Paris Court of Appeal dated March 18, 2010, which necessitated the Court of Cassation, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, to formally acknowledge the withdrawal by issuing a ruling, thereby recording the discontinuance of the proceedings initiated by the appealing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Decision Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for a judgment to note a withdrawal when it occurs after the filing of the report, which justifies the final decision.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims related to Article 700 proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2011 la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Justfin international et de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 18 mars 2010, au profit de M. Y... et la société Compagnie financière MI 29 SA, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 février 2011 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Justfin international et M. Joël X... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.