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10-23396 Généré par l'IA

Property Company v. Municipality: Appeal Stayed Pending Administrative Review Outcome

Numéro de cause 10-23396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A civil property company appealed an expropriation judge's order transferring ownership of its real estate to a municipality, seeking to annul that order consequential to an administrative appeal it had filed against the underlying property expropriation declaration decision. The High Court ordered the appeal removed from the docket because the outcome of the administrative appeal, which determined the reviewability of the civil appeal, was pending and no final decision had been communicated, mandating reinstatement only upon proof of the final administrative ruling or withdrawal.

Regeste Legislator

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ORDONNE la radiation du pourvoi n° N 10-23.396, Réserve les dépens; Property Company v. Municipality: Appeal Stayed Pending Administrative Review Outcome: The High Court ordered the appeal removed from the docket because the outcome of the administrative appeal, which determined the reviewability of the civil appeal, was pending and no final decision had been communicated, mandating reinstatement only upon proof of the final administrative ruling or withdrawal.

Mots-clés

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fortune immobilière société immobilière preuve de propriété rétrocession de biens expropriés décision déployant des effets durables état de la chose louée

Dispositions légales citées

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ORDONNE la radiation du pourvoi n° N 10-23.396
The court orders the removal (radiation) of the appeal from the roll as the resolution of a prerequisite administrative case is pending.
Réserve les dépens
The court reserves the decision on costs (dépens).
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22-14251
Real Estate Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
13-25016
Property Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
09-70477
Property Transfer Appeal Stayed Pending Administrative Review
13-21457
Expropriation Appeal Stayed Pending Final Administrative Review
07-19601
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ORDONNE la radiation du pourvoi n° N 10-23.396

The court orders the removal (radiation) of the appeal from the roll as the resolution of a prerequisite administrative case is pending.

Réserve les dépens

The court reserves the decision on costs (dépens).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société civile immobilière du Nord s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise du 27 janvier 2010, portant transfert de propriété au profit de la commune de Deuil-la-Barre de biens immobiliers lui appartenant ;

Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 18 novembre 2009 contre lequel elle justifie avoir formé un recours ;

Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la radiation du pourvoi n° N 10-23.396 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.