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10-13970 Généré par l'IA

Bare Owner and Usufructuary v. Municipality (Expropriation Pending Administrative Appeal)

Numéro de cause 10-13970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal by the bare owner and usufructuary against a lower court order transferring ownership of a property parcel to a municipality via expropriation, where the validity of the transfer was contingent upon an ongoing administrative appeal challenging the prerequisite declaration of public utility. The Court of Cassation decided to strike the appeal from the roll because the outcome of the administrative review, which controlled the examination of the appeal, was not yet definitively known, ordering reinstatement upon presentation of the final administrative decision or proof of withdrawal from that proceeding.

Regeste Legislator

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Bare Owner and Usufructuary v. Municipality (Expropriation Pending Administrative Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.

Mots-clés

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expropriation propriété publique examen en cassation utilité publique inaedificatio expulsion de locaux commerciaux
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05-19964
Pending Administrative Ruling in Expropriation Appeal
09-12506
Property Owner Appeal of Expropriation Order Pending Administrative Review
12-26438
Expropriation Appeal Contingent on Final Administrative Decision
21-21225
Property Owner Appeal of Expropriation Order Pending Administrative Ruling
15-25022
Property Owner Appeal of Expropriation Order Pending Administrative Review

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M Jean X..., nu propriétaire, et M Charles X..., usufruitier, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n°09/00119 du 17 novembre 2009 du juge de l'expropriation du département de la Haute Garonne, portant transfert de propriété au profit de la commune de Colomiers d'une parcelle cadastrée AY 43 leur appartenant ;

Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 21 avril 2008;

Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° S 10-13.970 sera radié;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.