Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal Outcome
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an expropriation order transferring the property of an irrevocably unsanitary building, arguing that the order was dependent on the annulment of the underlying public utility declaration by the administrative jurisdiction, and since the outcome of that administrative appeal controlled the civil cassation review and no final decision was brought to the Court of Cassation, the court ordered the appeal to be struck from the roll pending the final administrative decision or a withdrawal of that administrative action.
Regeste Legislator
Généré par l'IADit que le pourvoi T 10-14.270 sera radié, Réserve les dépens; Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal Outcome: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the removal (radiation) of the appeal.
The court reserved the decision regarding costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société Compagnie des immeubles du Midi (CIM) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 4 janvier 2010, portant transfert de propriété au profit de la société Urbanis aménagement de l'immeuble sis 10 boulevard des Italiens à Marseille, cadastré n° 40 et 41 de la section C du quartier de la Cabucelle, déclaré irrémédiablement insalubre en application de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ;
Que la société CIM sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, servant de base à cette ordonnance ;
Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que le pourvoi T 10-14.270 sera radié ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.