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10-13969 Généré par l'IA

Landowner Appeal Against Expropriation Pending Administrative Review

Numéro de cause 10-13969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owner and usufructuary of certain land parcels appealed an expropriation judge's order transferring ownership to a municipality, seeking its annulment as a consequence of a pending administrative appeal against the decree declaring the public utility of the project. Because the outcome of this administrative appeal would necessarily dictate the review of the present appeal before the Court of Cassation, and no final administrative decision had been reported, the Court decided to strike the case from the active roll, reserving the right for reinstatement upon presentation of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that proceeding.

Regeste Legislator

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Réserve les dépens; Landowner Appeal Against Expropriation Pending Administrative Review: Because the outcome of this administrative appeal would necessarily dictate the review of the present appeal before the Court of Cassation, and no final administrative decision had been reported, the Court decided to strike the case from the active roll, reserving the right for reinstatement upon presentation of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that proceeding.

Mots-clés

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expropriation arrêté du Conseil d'État droit d'accès aux droits réels rachat d'un droit réel limité nouvelle attribution droit de rétractation

Dispositions légales citées

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Réserve les dépens
This provision addresses the handling of court costs in the final orders.
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09-12503
Expropriation Appeal Pending Administrative Review
11-18102
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
23-19510
Property Owners' Appeal Against Expropriation Order Pending Administrative Review
09-16716
Property Owners Appeal Expropriation Pending Administrative Review
08-13917
Pending Administrative Appeal Stays Expropriation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Réserve les dépens

This provision addresses the handling of court costs in the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Marie Thérèse X..., nue propriétaire, et M. Charles X..., usufruitier, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n° 09/00120 du 17 novembre 2009 du juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, portant transfert de propriété au profit de la commune de Colomiers de parcelles cadastrées AY 41 et AY 42 leur appartenant ;

Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 21 avril 2008 ;

Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° R 10-13.969 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.