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11-60071 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court

Numéro de cause 11-60071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the judicial expert list of a specific court of appeal, citing extensive professional experience and a clean record, but the general assembly of the court's magistrates refused the application. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualifications and the expediency of adding a technician to the expert list, considering the needs of the jurisdictions, falls outside the scope of its review.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualifications and the expediency of adding a technician to the expert list, considering the needs of the jurisdictions, falls outside the scope of its review.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation contrôle juridictionnel honoraires de l'expert choix de l'expert pouvoir d'examen réseau judiciaire européen

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
02-10475
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed by Court of Cassation
14-60012
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court
16-60337
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation
10-60429
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
09-11643
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, pour l'année 2011, dans diverses rubriques, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 26 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il n'a jamais été condamné, n'a jamais été frappé de faillite personnelle, qu'il a exercé pendant quarante-deux ans sa profession dans divers ministères sociaux et économiques en rapport avec la spécialité pour laquelle il a demandé son inscription, que fonctionnaire de l'Etat depuis 1971, il a assumé pendant vingt-six ans des fonctions directoriales au niveau départemental et qu'il n'exerce aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.