Judicial Expert Roster Admission Appeal Dismissed on Scope of Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought initial registration on the roster of judicial experts for a court of appeal, asserting qualifications based on her status as a certified education professor, available time, and familiarity with administrative translation needs due to her partner's residency status. The general assembly of the court refused the application, leading to an appeal; however, the reviewing court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of both the professional qualities of the candidate and the appropriateness of adding a technical expert to the list, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of review for the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Roster Admission Appeal Dismissed on Scope of Review: The general assembly of the court refused the application, leading to an appeal; however, the reviewing court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of both the professional qualities of the candidate and the appropriateness of adding a technical expert to the list, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of review for the highest court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the Court regarding the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 19 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'elle pense réunir les qualités nécessaires pour être inscrite car elle est professeur certifié de l'Education nationale, que sa situation familiale lui laisse du temps libre pour une activité d'expert et que son compagnon renouvelant régulièrement son titre de séjour, elle est très au fait du type de traduction que peut requérir l'administration française ;
Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.