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11-60057 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal Dismissed on Grounds of Judicial Review Limits

Numéro de cause 11-60057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration on the judicial expert list of a specific Court of Appeal, but the general assembly of judges refused the request, prompting an appeal asserting the necessity for more experts in that specialty, arguing the refusal hindered professional integration and free competition for translating official documents. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the applicant's professional qualities and the appropriateness of adding a technician to the list, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Appeal Dismissed on Grounds of Judicial Review Limits: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.

Mots-clés

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limitation du pouvoir d'examen examen en cassation honoraires de l'expert motif de révision choix de l'expert autorité d'entraide
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09-60467
Judicial Expert Registration Review Limitation
99-10677
Judicial Expert Registration Review Limitation
10-60039
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Grounds of Appellate Review Limitation
11-60044
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
12-60089
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Dismissed

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme Corrales X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 22 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en faisant valoir que Dijon et son agglomération nécessitent plus qu'un seul expert en espagnol, que cette décision contrevient au principe de la libre concurrence en l'empêchant de traduire des documents officiels ayant valeur légale, et qu'elle s'oppose à son intégration professionnelle ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.