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11-60026 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Appeal

Numéro de cause 11-60026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert with a Court of Appeal for interpretation and translation services in Romanian, but the general assembly of the court's judges refused the application; the applicant appealed, seeking a more specific justification for the refusal, relying on their diplomas and availability. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that neither the relevant statute nor its implementing decree requires the motivation of initial refusal decisions for expert inscription by a Court of Appeal, and further, that the appreciation of the candidate's professional qualities and the appropriateness of their inscription based on the needs of the local jurisdictions is beyond the review of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that neither the relevant statute nor its implementing decree requires the motivation of initial refusal decisions for expert inscription by a Court of Appeal, and further, that the appreciation of the candidate's professional qualities and the appropriateness of their inscription based on the needs of the local jurisdictions is beyond the review of the Court of Cassation.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel honoraires de l'expert examen en cassation qualité pour recourir choix de l'expert procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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20-60291
Judicial Expert Registration Denial Appeal
12-60588
Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Grounds of Insufficient Qualifications
08-21938
Judicial Expert Registration Refusal Appeal
17-60363
Judicial Expert Registration Denial Appeal
08-10684
Expert Registration Refusal Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d‘Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en roumain ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir ses diplômes et sa grande disponibilité ; qu'elle sollicite une justification plus précise de la raison pour laquelle sa candidature n'a pas été retenue ;

Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, sur la liste dressée par une cour d'appel ;

Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.