Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-60053 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Cassation (Judicial Expert Registration Renewal)

Numéro de cause 11-60053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought renewal of their registration on the judicial expert list of a specific court of appeal, arguing that there was a high demand for their specialized language translation services within the local department that was currently unmet by existing experts. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of whether it is necessary to register a technical expert on the judicial expert list, considering the needs of the court of appeal's jurisdictions, is a matter of discretion that falls outside the review scope of the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée; Applicant v. Court of Cassation (Judicial Expert Registration Renewal): The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of whether it is necessary to register a technical expert on the judicial expert list, considering the needs of the court of appeal's jurisdictions, is a matter of discretion that falls outside the review scope of the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation pouvoir d'appréciation du juge honoraires de l'expert choix de l'expert réseau judiciaire européen entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée
This provision established the initial basis for the expert's registration request, although the final decision rejected the appeal based on the lack of reviewability of the discretionary assessment.
Généré par l'IA
95-10642
Judicial Expert Registration Appeal Denial Upheld
19-60151
Applicant v. Court of Cassation Bureau (Judicial Expert Registration)
09-10710
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed on Grounds of Cassation Review Limitation
96-10693
Judicial Expert Registration Refusal Not Subject to Cassation Review
07-21432
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée

This provision established the initial basis for the expert's registration request, although the final decision rejected the appeal based on the lack of reviewability of the discretionary assessment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ;

Attendu qu'au soutien de son recours, Mme X... expose qu'il n'y a, dans le département du Finistère, aucun expert inscrit malgré de fortes sollicitations en traduction et interprétariat de la langue turque vers la langue française;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.