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11-60013 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Lack of Cassation Representation

Numéro de cause 11-60013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory requirement of Article 973 of the Code of Civil Procedure, which necessitates representation by an attorney specialized in the Court of Cassation, as no specific exception applied to the appeal filed against a judgment from a lower court concerning a claim for damages.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 973 du code de procédure civile, Art. 973 du code de procédure civile, IRRECEVABLE, condamne M. X... aux dépens; Inadmissible Appeal Due to Lack of Cassation Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile motifs de cassation qualité pour recourir représentation obligatoire par avocat capacité partielle d'exercer les droits civils recours en carence

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 973 du code de procédure civile
Attendu qu'en application de l'article 973 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Art. 973 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the mandatory representation by a lawyer before the Court of Cassation was not met, as required by this article.
IRRECEVABLE
The court's final order declared the appeal inadmissible.
condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
90-14908
Inadmissibility of Appeal for Lack of Mandatory Legal Representation
06-43963
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Representation
85-18797
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Counsel Representation
11-60224
Inadmissibility of Cassation Appeal for Lack of Standing and Procedural Representation
05-41986
Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 973 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the mandatory representation by a lawyer before the Court of Cassation was not met, as required by this article.

IRRECEVABLE

The court's final order declared the appeal inadmissible.

condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu qu'en application de l'article 973 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu que, par lettre du 8 décembre 2010 adressée au greffe de la Cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement d'une juridiction de proximité du 3 février 2010 qui l'a débouté d'une demande de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le pourvoi formé contre une telle décision ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.