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11-90039 Généré par l'IA

Public Health Code Restrictions on Non-EU/EEA Alcohol License Holders Upheld

Numéro de cause 11-90039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning articles of the Public Health Code that prohibit non-EU/EEA foreign nationals from operating establishments serving alcoholic beverages for on-site consumption, which the referring court argued violated the freedom to undertake guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions were not new, and the restrictions on the freedom to undertake were proportionate responses to public order, safety, and health imperatives, while the specific prohibition against non-EU/EEA nationals respected France's international obligations regarding assimilation or reciprocity.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Health Code Restrictions on Non-EU/EEA Alcohol License Holders Upheld: The Court determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions were not new, and the restrictions on the freedom to undertake were proportionate responses to public order, safety, and health imperatives, while the specific prohibition against non-EU/EEA nationals respected France's international obligations regarding assimilation or reciprocity.

Mots-clés

Généré par l'IA
liberté de consommation droit à la santé constitutionnalité droit d'établissement sécurité publique principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to identify the composition of the chamber that deliberated and ruled on the decision.
Généré par l'IA
14-81087
Conviction for Unlicensed Establishment Upheld Against Constitutional Challenge
10-24180
Automatic Prohibition on Operating Drinking Establishments Following Imprisonment Conviction: Constitutionality Challenge
10-40077
Case Concerning Constitutionality of Pharmaceutical Regulations
22-80339
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality on Public Health Measures
97-82902
Public Drunkenness Conviction Upheld Against Challenges to Evidence and Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to identify the composition of the chamber that deliberated and ruled on the decision.

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Texte complet

N° W 11-90. 039 F-D

N° 3291

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2011, dans la procédure suivie, pour infractions à la législation sur les débits de boissons et à la législation du travail, contre :

- M. Mohammed X...,

reçu le 6 avril 2011 à la Cour de cassation ;

Attendu que l'arrêt précité ordonne la transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité " des articles L. 3352-3, L. 3332-3, L. 3355-4, et L. 3355-6 du code de la santé publique en ce qu'ils interdisent à un ressortissant étranger non communautaire et non ressortissant d'un État parti à l'accord sur l'espace économique européen l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place, ces dispositions portant atteinte au principe de la liberté d'entreprendre consacré par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen " ;

Attendu que les dispositions contestées n'ont pas été déclarées conformes à la constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ; qu'elles sont applicables à la procédure ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, les dispositions contestées ne méconnaissant, à l'évidence, aucun des droits ou principes que la Constitution garantit ; que, d'une part, les limitations apportées par le législateur à la liberté d'entreprendre répondent, sans disproportion, à des impératifs d'ordre, de sécurité et de santé publics ; que, d'autre part, l'interdiction spécifique prise à l'encontre des ressortissants de pays n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, respecte les clauses d'assimilation ou de réciprocité des engagements internationaux souscrits par la France ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.