Taxpayer Standing in Local Authority Appeal Referral to Constitutional Council
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding regarding illegal self-dealing where a civil party, representing a regional authority, appealed a decision concerning civil interests, the Court of Cassation was asked to refer a priority question of constitutionality regarding a specific statutory provision allowing a taxpayer, acting in place of a neglected local authority, to appeal or seek cassation only upon new authorization following an initial judgment. The Court determined there were no grounds to refer the matter to the Constitutional Council because the challenged provision, which regulates the exceptional right of a taxpayer to substitute for a territorial collective in litigation, does not present a serious question concerning the equality of arms or equal access to justice between the parties, as the provision deals with the exceptional nature of the taxpayer's standing after a first judicial decision on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Taxpayer Standing in Local Authority Appeal Referral to Constitutional Council: The Court determined there were no grounds to refer the matter to the Constitutional Council because the challenged provision, which regulates the exceptional right of a taxpayer to substitute for a territorial collective in litigation, does not present a serious question concerning the equality of arms or equal access to justice between the parties, as the provision deals with the exceptional nature of the taxpayer's standing after a first judicial decision on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis governing the composition of the panel that deliberated on the decision.
Texte complet
N° X 11-81. 369 F-D
N° 3290
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
Statuant sur la question de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 10 mars 2011 et présentée par :
- M. Etienne X..., partie civile,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24 février 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Charles Y... du chef de prise illégale d'intérêts, a déclaré irrecevable son appel, en qualité de représentant de la région Rhône-Alpes, d'un jugement ayant prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires personnel, les observations en défense et les observations complémentaires produits ;
Attendu que M. X... demande que le Conseil constitutionnel déclare l'alinéa 4 de l'article L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales non conforme à la Constitution en ce que celle-ci garantit, en premier lieu, " l'égal accès à la justice entre les parties, le prévenu, le ministère public et la partie civile dans leurs droits de saisir le juge d'appel de se pourvoir en cassation ", en deuxième lieu, " l'égalité des armes au cours d'une instance juridictionnelle entre les parties, le prévenu, le ministère public et la partie civile ", en troisième lieu " la possibilité effective de saisir le juge d'appel et le juge de cassation " ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Attendu qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de conformité à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision rendue par le Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu encore l'occasion de faire application n'est pas nouvelle ;
Attendu qu'aux termes du texte mis en cause, le contribuable inscrit au rôle de la région et qui exerce, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la région et que celle-ci a refusé ou négligé d'exercer ne peut, lorsqu'un jugement est intervenu, se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation ;
Attendu que la question ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions critiquées ont pour objet d'apprécier la valeur de la contestation élevée par un contribuable exerçant, par exception, une action aux lieu et place d'une collectivité territoriale, ceci à la suite d'une première décision juridictionnelle ayant statué sur le mérite de cette constation ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.